CONDITIONS GÉNÉRALES DE DON DE CAP SANTE
1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don
1.1. Par « CAP SANTE » au sens des présentes conditions générales de don, on entend l'association CAP SANTE , immatriculée à la B.C.E. sous le n° 480.095.164 et dont le
siège social est sis à Rue Louvrex 38, 4000 Liège.
1.2. Par « donateur » au sens des présentes conditions générales de don, on entend vous même, personne physique ou morale, non-commerçant ou commerçant, faisant don d’une
somme d’argent au profit de CAP SANTE.
1.3. Les paragraphes ci-dessous exposent les conditions générales de dons effectués au profit
de CAP SANTE, en ce inclus ceux effectués le cadre du service de don en ligne de
CAP SANTE.
1.4. Les présentes conditions générales de don de CAP SANTE priment sur celles qui
auraient été communiquées par le donateur à quelque moment que ce soit du processus de
son don.
1.5. Du fait de son don, le donateur marque accord sur le contenu des présentes conditions
générales de don et approuve sans réserve leur application à la relation contractuelle le liant à
CAP SANTE.
2. Protection des données à caractère personnel
2.1. CAP SANTE respecte la protection de la vie privée conformément à la loi belge du 8
décembre 1992.
2.2. Le donateur est informé du fait qu’en effectuant une donation au profit de CAP SANTE, en créant un profil sur le site de CAP SANTE, en s’abonnant aux e-mails de
CAP SANTE ou en soutenant financièrement CAP SANTE, il transmet à CAP SANTE dans ces buts particuliers des données personnelles au moyen des formulaires en ligne.
2.3. Le donateur bénéficie d'un droit d'accès à ses données personnelles (droit de les faire
rectifier ou de les supprimer) qui peut s’exercer en contactant directement CAP SANTE
(CAP SANTE, Rue Louvrex 38, 4000 Liège, tél. + 32 (0)4 289 08 47,
info@cap-sante.org)
3. Conclusion de la donation
3.1. La donation est conclue entre le donateur et CAP SANTE au moment où et lorsque
CAP SANTE reçoit sur son compte bancaire toute somme d’argent versée par le donateur
représentant une partie ou la totalité de son don au profit de CAP SANTE.
3.2. CAP SANTE peut toutefois décider de subordonner l’existence et la conclusion du
contrat à d'autres conditions dans le cas, par exemple, de dons portant sur des sommes et
montants importants, de dons effectués par des mineurs ou de dons effectués sur base de
formulaires incomplets ou incorrects.
4. Paiement des dons et attestation fiscale
4.1. Paiements par virement bancaire. Le donateur peut effectuer ses paiements en effectuant
un virement bancaire sur le numéro de compte de CAP SANTE qui lui est communiqué
lors du don.
4.2. Paiements par carte de crédit/de débit. Le donateur peut faire effectuer le paiement par
carte de crédit ou par carte de débit « Bancontact/Mistercash » via le site sécurisé de CAP SANTE
4.3. Attestation fiscale.
a) Le montant des dons total versé peut être pris en compte pour permettre au donateur
d’opérer une déduction fiscale. Depuis le premier janvier 2011, et en application de l’indice des
prix à la consommation, le montant minimum permettant de bénéficier d’une déduction fiscale
doit atteindre 40,00 EUR par année civile pour donner lieu à une déduction.
b) Une attestation fiscale sera délivrée par CAP SANTE au donateur dès que le montant
cumulé des donations pour l’année fiscale en cours aura atteint le montant minimum
admissible compte tenu de la règlementation en vigueur pour l’année fiscale considérée.
5. Droit de rétraction
5.1. En vertu de la loi belge du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du
consommateur, CAP SANTE alloue au consommateur le droit de se rétracter de son don
pour autant que ce droit soit exercé dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour
de la conclusion de la donation, et à condition d'en prévenir CAP SANTE par lettre
recommandée à la poste.
5.2. En ce qui concerne le respect du délai, il est nécessaire que la lettre recommandée soit
expédiée avant l'expiration du délai de sept jours précité.
6. Traitement des demandes, résolution des litiges et compétence judiciaire
6.1. Tout litige concernant la présente transaction relève de la compétence exclusive des
tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, seul le droit belge sera d'application.
